Décès d'un pensionné : une indemnité pour les frais funéraires
Lors du décès d'un ancien membre du personnel de l'enseignement bénéficiant d'une pension de retraite du régime des fonctionnaires, une indemnité peut être versée à ses proches afin de contribuer aux frais funéraires.
Cette indemnité est financée par une retenue de 0,5 % sur la pension brute de retraite. Elle ne concerne pas les pensions de retraite de salariés ou d'indépendants, ni, en règle générale, les pensions de survie.
Qui peut en bénéficier ?
L'indemnité est accordée selon l'ordre de priorité suivant :
- Le conjoint survivant domicilié à la même adresse que le défunt,
- Le conjoint domicilié à une autre adresse, s'il a payé les frais funéraires,
- En l'absence de conjoint, les héritiers en ligne directe : enfants, petits-enfants ou parents,
- À défaut, toute personne ou institution ayant effectivement payé les funérailles, sur présentation des justificatifs.
Quel est son montant ?
L'indemnité correspond au dernier montant mensuel brut de la pension de retraite du défunt. Il y a toutefois un plafond légal, limité en 2026 à 3 631,01 €
Pour les personnes autres que le conjoint ou les héritiers en ligne directe, l'indemnité est également limitée aux frais réellement payés.
Comment introduire la demande ?
Le conjoint survivant reçoit en principe automatiquement un courrier du Service fédéral des Pensions. Il ne doit donc normalement pas introduire de demande.
Dans tous les autres cas, une demande doit être introduite dans les dix ans suivant le décès.
Où envoyer la demande ?
Service fédéral des Pensions - Pensions de fonctionnaires – Contact Center
Tour du Midi - Esplanade de l'Europe 1 - 1060 Bruxelles - Téléphone : 02 225 17 65
La demande peut être introduite au moyen du formulaire officiel disponible sur le site du Service fédéral des Pensions.
Quels documents fournir ?
Selon la situation du demandeur, il faudra joindre :
- Un certificat d'hérédité, une attestation notariale mentionnant les membres de la succession ou un acte d'hérédité,
- Une procuration signée et une copie de la carte d'identité de chaque mandant lorsque plusieurs héritiers désignent une seule personne pour recevoir l'indemnité,
- Les photocopies des factures acquittées, établies au nom du demandeur, si celui-ci n'est pas héritier en ligne directe mais a payé les funérailles.
Il est important de conserver les factures originales pour la déclaration de succession.
Documents et informations utiles
Les proches peuvent consulter la procédure officielle et télécharger le formulaire de demande.
Consulter la procédure officielle
À retenir : si la pension était versée par un autre organisme que le Service fédéral des Pensions, il convient de s'adresser directement à cet organisme pour vérifier les conditions d'octroi de l'indemnité.
Source : Service fédéral des Pensions