Décès d'un pensionné : une indemnité pour les frais funéraires

Lors du décès d'un ancien membre du personnel de l'enseignement bénéficiant d'une pension de retraite du régime des fonctionnaires, une indemnité peut être versée à ses proches afin de contribuer aux frais funéraires.

Cette indemnité est financée par une retenue de 0,5 % sur la pension brute de retraite. Elle ne concerne pas les pensions de retraite de salariés ou d'indépendants, ni, en règle générale, les pensions de survie.

Qui peut en bénéficier ?

L'indemnité est accordée selon l'ordre de priorité suivant :

• Le conjoint survivant domicilié à la même adresse que le défunt,
• Le conjoint domicilié à une autre adresse, s'il a payé les frais funéraires,
• En l'absence de conjoint, les héritiers en ligne directe : enfants, petits-enfants ou parents,
• À défaut, toute personne ou institution ayant effectivement payé les funérailles, sur présentation des justificatifs.

Quel est son montant ?

L'indemnité correspond au dernier montant mensuel brut de la pension de retraite du défunt. Il y a toutefois un plafond légal, limité en 2026 à 3 631,01 €

Pour les personnes autres que le conjoint ou les héritiers en ligne directe, l'indemnité est également limitée aux frais réellement payés.

Comment introduire la demande ?

Le conjoint survivant reçoit en principe automatiquement un courrier du Service fédéral des Pensions. Il ne doit donc normalement pas introduire de demande.

Dans tous les autres cas, une demande doit être introduite dans les dix ans suivant le décès.

Où envoyer la demande ?

Service fédéral des Pensions - Pensions de fonctionnaires – Contact Center

Tour du Midi - Esplanade de l'Europe 1 - 1060 Bruxelles - Téléphone : 02 225 17 65

La demande peut être introduite au moyen du formulaire officiel disponible sur le site du Service fédéral des Pensions.

Quels documents fournir ?

Selon la situation du demandeur, il faudra joindre :

• Un certificat d'hérédité, une attestation notariale mentionnant les membres de la succession ou un acte d'hérédité,
• Une procuration signée et une copie de la carte d'identité de chaque mandant lorsque plusieurs héritiers désignent une seule personne pour recevoir l'indemnité,
• Les photocopies des factures acquittées, établies au nom du demandeur, si celui-ci n'est pas héritier en ligne directe mais a payé les funérailles.

Il est important de conserver les factures originales pour la déclaration de succession.

Documents et informations utiles

Les proches peuvent consulter la procédure officielle et télécharger le formulaire de demande.

Consulter la procédure officielle

Procuration

À retenir : si la pension était versée par un autre organisme que le Service fédéral des Pensions, il convient de s'adresser directement à cet organisme pour vérifier les conditions d'octroi de l'indemnité.

Source : Service fédéral des Pensions

Les petits potins de l'été

À partir du 1er septembre, le numéro gratuit 1765 ne permettra plus de joindre le Service fédéral des pensions.

A partir du 1^er septembre, pour joindre la ligne d’assistance du Service fédéral des pensions, il faudra composer le 02 225 17 65 .

Vous pouvez laisser un message vocal et demander à être rappelé gratuitement dans l’après-midi (callback) parfois le jour même, parfois un peu plus tard, en fonction de la disponibilité du personnel.. 

Les horaires pour appeler restent les mêmes: du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h00.

Vous pouvez consulter les sites Internet de mypension et du Service fédéral

Enseignement

Le 1er septembre marque l'entrée en vigueur de la réforme du tronc commun pour les élèves de première année secondaire en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Cette mesure supprime les filières distinctes à ce niveau afin de proposer un parcours d'apprentissage identique à l'ensemble des élèves.

Pour encadrer ce dispositif, une grille horaire unifiée est désormais d'application dans tous les établissements. 

Divergence régionale sur les règles du contrôle technique automobile

À partir du 1er septembre 2026, la Flandre modifie ses règles en généralisant le contrôle technique obligatoire tous les deux ans pour les voitures particulières. Cette réforme vise notamment à réduire la charge administrative et l'engorgement des centres d'inspection au nord du pays.

La Wallonie fait le choix de maintenir son cadre réglementaire traditionnel plus strict. Au sud du pays, la visite reste annuelle dès que le véhicule atteint son quatrième anniversaire. Les autorités wallonnes justifient ce maintien par des impératifs de sécurité routière, estimant qu'un suivi régulier demeure indispensable pour détecter les défaillances mécaniques invisibles à l'œil nu.