Réforme des pensions - Acte 3

Le 6 mars, le Conseil des ministres est parvenu à un accord lors de la 3e lecture de la loi sur les pensions. La prochaine étape sera l'examen parlementaire.

Quels changements les mesures annoncées apporteront-elles ?
Les changements les plus importants apportés par la 3e lecture concernent notamment l'ajout de jours assimilés pour déterminer :

  • la pension à 60 ans pour les personnes ayant une longue carrière
  • le malus pension
  • le bonus pension 
  • la pension minimum garantie

Le gouvernement examine actuellement la nécessité d'un ajustement supplémentaire pour les personnes ayant travaillé à mi-temps.

Les informations disponibles sur www.reformedespensions.be ont été mises à jour.

Que va-t-il se passer ensuite ?

  • Le projet de loi sera soumis au Parlement (étape 4).
  • Le Roi sanctionnera la loi et la promulguera (étape 5)
  • La loi sera publiée au Moniteur belge (étape 6)
Une fois la réforme des pensions votée, certaines estimations ne seront provisoirement plus affichées sur mypension.be pour certaines personnes.


Pour les personnes pouvant prendre leur pension avant 2027, tout restera visible. En effet, la réforme n’a pas d’impact sur la date de leur pension et les personnes ne sont pas concerné(e) par le malus.
 

Pour les personnes ne pouvant prendre leur pension qu’en 2027 ou plus tard, certaines estimations ne seront provisoirement plus affichées. En effet, les règles de calcul des dates de pension "la plus proche" et du montant des pensions seront modifiées. Les systèmes de calcul devront donc être mis à jour.

Le Service fédéral des pensions précise : "Continuer à vous montrer des estimations selon les anciennes règles pourrait susciter de fausses attentes. Nous voulons éviter que vous preniez des décisions qui pourraient avoir des conséquences financières négatives".
 
Source : Service fédéral des pensions